Point sur les Mineur.e.s Non Accompagné.e.s

Le cadre juridique d’un ou d’une Mineur.e Non Accompagné.e :

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a rappelé la notion de « mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille» au sein de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Les articles L112-3 et L221-2-2 du CASF précisent que s’agissant de jeunes « privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille», ils entrent dans le droit commun de la protection de l’enfance et relèvent donc à ce titre de la compétence des départements.

Cette notion était déjà introduite dans la loi du 5 mars 2007 qui elle-même s’inspirait déjà du concept développé dans l’article 20-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’Etat.»

Les Mineurs Non Accompagnés au niveau du Département des Côtes d’Armor :

« En Côtes d’Armor, de 2011 à 2016, le nombre annuel d’accueils n’a cessé de progresser, passant de 42 à 91. En 2017, le phénomène s’est accentué fortement pour atteindre le niveau de 228 accueils réalisés fin novembre. Face à ces arrivées de plus en plus nombreuses, une mission consacrée à la Mission des Mineurs Non Accompagnés et des Familles Etrangères (MNAFE) a été créée en octobre dernier pour répondre à ce défi majeur dans le respect de la mission de protection de l’enfant incombant au Département.

Les accueils sont principalement réalisés à l’hôtel pendant cette phase d’évaluation, avec des prises de repas en Foyers Jeunes Travailleurs (FJT). Les possibilités d’accueils à l’échelle Briochine sont saturées et conduisent à un nombre de suivis conséquent pour le service primo-arrivants du département. » Rapport du Budget Primitif du 29 janvier 2018.

Accueil de ces Jeunes Mineurs au Restaurant Inter-administratif :

Les solutions de restauration étant saturées, il était nécessaire d’accueillir ces mineurs au Restaurant Inter-Administratif (RIA), afin qu’ils puissent tout simplement…….manger !

Depuis que cet accueil solidaire fonctionne, le RIA a visiblement reçu quelques petits messages, pour certains « courageusement » menaçant d’aller déjeuner ailleurs ! D’autres proposent une nouvelle organisation de l’accueil de ces jeunes, en les faisant déjeuner après 13h.

Ces personnes sont visiblement plus préoccupées de l’attente « disproportionnée » de quelques minutes lors de leur pause méridienne, que de ces adolescent.e.s.

A la CGT, nous nous réjouissons que ces jeunes puissent déjeuner avec les agent.e.s. Nous espérons que ces quelques minutes partagées avec eux et leurs histoires de vie douloureuses, permettront à tous d’entrevoir cette nécessité croissante de solidarité.

 

Les revendications de la CGT pour les Mineur.e.s Non accompagné.e.s :

En 2017, le Département a mis autour de 25 jeunes à la rue. 13 de ces jeunes ont été présentés devant la Juge des Enfants qui a ordonné un Placement Provisoire (OPP) dans les services de l’Aide Sociale à l’Enfance pour 10 d’entre eux et donc un retour vers le service Mineurs Non Accompagnés. La juge a débouté de leur demande les trois derniers jeunes. Ils contestent cette décision devant la Cour d’Appel de Rennes Chambre Spéciale des Mineurs.

Pour la CGT, la mise a la rue de jeunes démunis, qu’ils soient tout juste majeurs ou encore mineurs (les tests osseux réalisés pour qualifier la majorité ne sont pas fiables à 100%) n’est pas acceptable.

Nous exigeons :

– l’arrêt des mises à la rue.

– l’arrêt des sorties anticipées quand un jeune qui a atteint l’âge de 18 ans obtient son BEP (certificat intermédiaire n’ayant plus de valeur dans le monde du travail).

– le maintient sous la tutelle du département de ces jeunes de plus de 18 ans pour terminer leur BAC professionnel.

– une vigilance accrue sur les sorties de jeunes jusqu’à ce que leur situation administrative soit claire (plusieurs cas dans le passé de jeunes qui sortent sans que le titre de séjour ne soit encore obtenu. Ce qui les met dans une situation très précaire.)

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