Les comités médicaux et les commissions de réforme sont des instances consultatives chargées de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires.
Commission de réforme
La commission de réforme est une instance consultative chargée de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires.
Elle comprend :
- de médecins experts dans la pathologie concernée,
- des représentants de l’administration auprès de laquelle elle est instituée,
- des représentants du personnel à la CAP (catégories A, B ou C) dont relève le fonctionnaire pour lequel l’avis de la commission est demandé.
Elle est notamment consultée sur :
- l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l’origine d’un congé de maladie ordinaire, d’un CLM ou d’un CLD sauf si l’administration reconnaît d’emblée cette imputabilité,
- la situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d’un CLM ou d’un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé,
- la reconnaissance et la détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’invalidité temporaire (Ati),
- la réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur imputabilité au service, le taux d’invalidité en vue de l’attribution de l’Ati,
- le dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour raison de santé.
Cette instance rend des avis qui ne s’imposent pas à l’employeur, mais sa consultation demeure toutefois obligatoire avant toute décision.
Comité médical
Il comprend :
- 2 médecins généralistes,
- 1 médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis du comité est demandé.
Il est obligatoirement consulté sur :
- la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs,
- l’attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD),
- la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou à l’issue d’un CLM, d’un congé de grave maladie ou d’un CLD,
- l’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’office,
- la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement,
- le reclassement d’un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d’une modification de son état physique.
Un comité médical supérieur est placé auprès du ministre chargé de la santé. Il peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l’administration, en cas de contestation de l’avis rendu en 1er ressort par le comité médical.