Motion du congrès de l’UD-CGT des Côtes d’Armor concernant le devenir du service des eaux

Rappel du contexte :

En 2011, la ville de Saint-Brieuc a transféré son service de l’eau ainsi que l’ensemble du personnel y étant attaché à la Communauté d’Agglo. Le transfert de cette compétence bien qu’optionnelle à ce moment-là répondait à une volonté politique d’étendre cette régie publique de l’eau créée en 1882, sur l’ensemble du territoire hormis un secteur mis en DSP.

Cependant, pour le rapporteur de la cours des comptes, ce service ayant un caractère Industriel et Commercial, ne pouvait rester en régie simple et devait répondre aux règles de la régie directe en ayant soit la simple autonomie financière, soit l’autonomie financière et la personnalité morale.

Bien que nous dénonçons cette analyse, du fait que l’article 2221-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 peuvent conserver leur forme de régie simple en vigueur, et que, dès lors, un service public a la faculté de se développer pour répondre aux besoins nouveaux, la collectivité s’est crue obligée de demander à la préfecture, une dérogation pour le maintien en régie simple du service de l’eau de la Communauté d’Agglo.

La régie simple qui existait avant la loi de 1926 et qui dans le cadre de l’article nommé ci-dessus, peut perdurer, permet aux services de l’eau et de l’assainissement d’être gérés de manière administrative, par un service interne et avec les fonctionnaires territoriaux de la collectivité.

La régie directe impose une gestion industrielle et commerciale dans le cadre d’un établissement public qui même si c’est un service interne de la collectivité dans le cadre de la simple autonomie financière, doit avoir son propre organisme décisionnel (un Conseil d’Administration pour un établissement externe de la collectivité ou un Conseil d’Exploitation pour un établissement interne) et employer des salariés de droits privé.

Sous l’impulsion de la loi Notre et des transferts de compétences qu’elle impose ainsi que du nouveau schéma de coopération intercommunal, le territoire est passé de 14 à 32 communes amenant ainsi une nouvelle réflexion sur l’extension de la régie.

Les élus communautaires, réfléchissent aujourd’hui à ce changement du statut de la régie pour passer en régie directe, ce qui mettrait fin au recrutement de personnel de droit public.

Pour la CGT de SBAA c’est inacceptable d’autant que l’Article L2221-8 permet de rester en régie simple et de se développer pour répondre à la transformation du territoire et à la satisfaction des usagers.

C’est dans ce contexte de tension que nous tenons à rappeler les considérations de la CGT réaffirmer à l’occasion du Forum Mondial de l’Eau en 2012 et de l’Initiative Citoyenne Européenne portée par la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics :

– L’eau n’est pas une marchandise ! La recherche de profits sur cette ressource doit être combattue, qu’elle soit publique ou privé !

De par sa nature, l’eau ne peut être soumise à ce qui s’applique aux Biens marchands dans le cadre contestable dit de « loi du marché », dont la logique s’oppose aux principes de la satisfaction des besoins collectifs dans un cadre d’égalité pour tous.

La CGT revendique et exige que l’usage de l’eau soit déclaré d’intérêt public et sortie du secteur marchand.

Cette démarche doit intégrer non seulement la distribution d’eau potable mais aussi les barrages hydrauliques.

S’appuyant sur le principe fondamental de la CGT que l’eau doit relever du domaine public dans le cadre d’un service public national de l’eau et de l’assainissement garantissant le droit à l’eau à tous les citoyens, la revendication de la fédération CGT des services publics pour un statut public unique de tous les salariés prend tout son sens.

C’est pourquoi hier, 12 juin 2018 nous avons envoyé un courrier à madame la présidente demandant la contestation de ce nouveau mode de gestion et l’informant du préavis de grève des agents à compter du 19 juin reconductible

De plus, à la demande de la CGT de SBAA une délégation de représentant du personnel a été reçue ce jour par des élus communautaires accompagnés de la direction des ressources humaines. Il en est ressortit qu’une demande de réexamen de faisabilité du maintien en régie simple allait être demandé à la préfecture allant dans le sens de la revendication du personnel, pétition majoritairement signée à l’appui.

L’échéance arrive à grand pas et nous avons besoin de toute la ferveur de la CGT pour mener un combat qui est celui du bon sens.

Les agents du service des eaux de Saint-Brieuc Armor Agglomération sont dans leur grande majorité opposés farouchement à ce projet qui va à l’encontre de leurs attentes en matière de gestion future tant en ressources humaines qu’au service rendu aux citoyens du nouveau périmètre.

Nous portons cette motion afin de mettre en place tous les outils nécessaires à l’aboutissement de leur combat.

Motion adoptée à l’unanimité par le congrès

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